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Pour les professionnels du droit, cela se manifeste par la mise à disposition des décisions :
- de la Cour de cassation du Conseil d’Etat
- des cours administratives d’appel
- des cours d’appel
- des tribunaux administratifs.
Convaincus de l’importance de ces ressources, les experts de Lamy Liaisons confirment leur engagement de simplifier votre quotidien en vous proposant des analyses de jurisprudence toujours plus structurées, en lien direct avec ces décisions.
Fin 2023, les décisions rendues en matière civile, commerciale et sociale par les tribunaux judiciaires seront intégrées dans le flux de décisions communiquées.
Elles seront rejointes par :
- Les décisions des tribunaux de commerce (décembre 2024)
- Les décisions de première instance en matière pénale (décembre 2024)
- Le reste des décisions des tribunaux judiciaires (septembre 2025)
- Les décisions de première instance en matière civile (septembre 2025)
- Les décisions des conseils de prud’hommes (septembre 2025)
- Les procédures criminelles (décembre 2025)
- Les décisions de cours d’appel en matière pénale (décembre 2025)
Nos équipes sont prêtes à accueillir ces nouvelles données afin d’enrichir votre expérience au sein de nos produits et services.
