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Comme l’a expliqué la secrétaire générale du CAI, Marija Pejcinovic Buric, son objectif est d’établir un cadre juridique pour l’ensemble du cycle de vie des systèmes d’IA, du début à la fin.
Le document doit maintenant être approuvé par les représentants des États membres, avant d’être ouvert à la signature des pays membres du Conseil et des tiers intéressés.
L’accord a été conclu après près de deux ans de négociations entre les 46 États membres du Conseil de l’Europe, l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, les États-Unis, Israël, le Japon, le Mexique, le Pérou, le Saint-Siège et l’Uruguay. Plus de 70 organisations de la société civile, des représentants de l’industrie et des organisations internationales compétentes en matière d’intelligence artificielle y ont également participé.
Selon Pejcinovic, cela a permis au texte de trouver un juste équilibre en bénéficiant des contributions des gouvernements et des experts, ainsi que de l’industrie et de la société civile.
Champ d’application de la Convention
Dans un message publié sur son profil LinkedIn, Luca Bertuzzi indique que la question controversée du champ d’application de la norme, ainsi que d’autres aspects pertinents de la Convention, ont été négociés principalement de manière bilatérale entre la Commission européenne et la délégation américaine, la session plénière du Comité n’ayant commencé qu’en fin d’après-midi.
À la suite de cette négociation, l’accord indique que, par défaut, la Convention couvrira les activités du cycle de vie des systèmes d’IA susceptibles d’interférer avec les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, mais uniquement lorsqu’elles sont menées par des organismes publics ou des acteurs privés agissant en leur nom.
Ainsi, chaque Etat signataire de la Convention devra analyser les risques et les impacts sur les droits des personnes découlant de l’utilisation des systèmes d’IA par des acteurs privés ne travaillant pas pour le secteur public, conformément à l’objet et au but du traité. A cet égard, lors de la signature ou du dépôt de la Convention pour ratification, chaque Etat devra déclarer s’il a l’intention d’appliquer les obligations de la Convention aux acteurs privés ou prendre d’autres mesures appropriées.
Surtout, les pays peuvent modifier leurs déclarations à tout moment. En d’autres termes, souligne Bertuzzi, les pays ont le choix et ne sont pas vraiment liés par leurs engagements, puisqu’ils peuvent changer d’avis à tout moment d’un simple trait de plume.
Ce champ d’application est encore plus limité en ce qui concerne la sécurité nationale, car les pays ne sont pas obligés d’appliquer la Convention aux systèmes d’IA liés à la protection de leurs intérêts en matière de sécurité nationale. La seule limite est que ces activités soient menées dans les limites du droit international et dans le respect des processus démocratiques, ce qui devrait déjà être une évidence.
Pour toutes ces raisons, l’avis de cet analyste est très critique à l’égard du processus de négociation suivi.
Selon lui, depuis le début des négociations, la Convention a été détournée par les dynamiques et les marchandages entre l’UE et les Etats-Unis, qui ont mis en place une procédure de négociation opaque, contraire aux propres normes du Conseil de l’Europe.
Ainsi, ce qui devait être le premier traité contraignant sur l’intelligence artificielle s’est transformé en un peu plus qu’une déclaration commune dans laquelle les participants ne s’engagent qu’à faire ce qu’ils font déjà de la manière dont ils veulent le faire.
En mai, le traité sera voté au niveau ministériel et les pays qui veulent le signer le feront, mais ce qui compte vraiment, c’est de savoir qui le ratifiera. À cet égard, Bertuzzi estime qu’il est très peu probable que les États-Unis le fassent. Une décision qui pourrait rendre le texte largement sans conséquence dans la pratique, en raison de son applicabilité douteuse aux entreprises privées et aux activités de sécurité nationale. En outre, compte tenu de toutes les ressources investies pour des résultats aussi maigres, la Convention sur l’IA pourrait décourager des efforts similaires à l’avenir.
Néanmoins, le travail du comité se poursuivra. La prochaine étape sera l’élaboration de la Méthodologie pour l’Evaluation du Risque et de l’Impact des Systèmes d’IA sur les Droits de l’Homme, la Démocratie et l’État de Droit (HUDERIA).