Menu principal
Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, le premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des droits de l’homme, de l’État de droit et des normes juridiques démocratiques dans l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle.
La Convention a été adoptée à Strasbourg lors de la réunion ministérielle annuelle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui réunit les ministres des Affaires étrangères des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.
Le traité, également ouvert aux pays non européens, établit un cadre juridique qui couvre l’ensemble du cycle de vie des systèmes d’IA et aborde les risques qu’ils peuvent présenter, tout en promouvant l’innovation responsable. La convention adopte une approche basée sur les risques pour concevoir, développer, utiliser et saisir les systèmes d’IA, ce qui nécessite un examen attentif de toute conséquence négative potentielle de l’utilisation des systèmes d’IA.
La convention-cadre est le résultat de deux années de travail d’un organe intergouvernemental, le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI), qui a réuni les 46 États membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne et 11 États non membres (Argentine, Australie, Canada, Costa Rica, États-Unis, Israël, Japon, Mexique, Pérou, Saint-Siège et Uruguay), ainsi que des représentants du secteur privé, de la société civile et du monde académique, qui ont participé en qualité d’observateurs.
Le traité couvre l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur public – y compris les entreprises agissant en leur nom – et dans le secteur privé. La convention offre aux parties deux façons de se conformer à leurs principes et obligations en matière de réglementation du secteur privé : les parties peuvent choisir d’être directement liées par les dispositions pertinentes de la convention ou, alternativement, prendre d’autres mesures pour se conformer aux dispositions du traité tout en respectant pleinement leurs obligations en matière de droits de l’homme, démocratie et État de droit. Une telle approche est nécessaire compte tenu des différences entre tous les systèmes juridiques du monde.
L’accord établit des exigences de transparence et de surveillance adaptées à des contextes et des risques spécifiques, y compris l’identification du contenu généré par les systèmes d’IA. Les parties devront prendre des mesures pour identifier, évaluer, prévenir et atténuer les risques potentiels. Elles devront également évaluer la nécessité d’un moratoire, d’une interdiction ou d’autres mesures appropriées concernant l’utilisation des systèmes d’IA, lorsque leurs risques peuvent être incompatibles avec les règles en matière de droits de l’homme. Elles devront également veiller à ce que les systèmes d’IA respectent l’égalité, y compris l’égalité des sexes, l’interdiction de la discrimination et le droit à la vie privée.
En outre, les parties au traité devront garantir la disponibilité de recours juridiques pour les victimes de violations des droits humains liées à l’utilisation des systèmes d’IA et à une procédure régulière, notamment en informant toutes les personnes interagissant avec les systèmes d’IA qu’elles interagissent avec ces systèmes. En ce qui concerne les risques pour la démocratie, le traité exige des parties qu’elles prennent des mesures pour s’assurer que les systèmes d’IA ne sont pas utilisés pour saper les institutions et les processus démocratiques, y compris le principe de séparation des pouvoirs, le respect de l’indépendance judiciaire et l’accès à la justice.
Les parties à la convention ne seront pas obligées d’appliquer les dispositions du traité aux activités liées à la protection des intérêts de sécurité nationale, mais elles seront tenues de veiller à ce que ces activités respectent le droit international et les institutions et processus démocratiques. La convention ne s’applique pas aux questions de défense nationale ni aux activités de recherche et développement, sauf lorsque les tests de systèmes d’IA sont susceptibles d’interférer avec les droits de l’homme, la démocratie ou l’État de droit. Pour assurer sa mise en œuvre effective, la convention établit un mécanisme de suivi sous la forme d’une conférence des parties.
Enfin, la convention exige que chaque partie mette en place un mécanisme de contrôle indépendant pour surveiller le respect de la convention, sensibiliser et stimuler un débat public éclairé, et mener des consultations multipartites sur la manière dont la technologie de l’IA devrait être utilisée. La convention-cadre sera ouvert à la signature à Vilnius, en Lituanie, le 5 septembre, coïncidant avec une conférence des ministres de la Justice.
La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović, a déclaré : « La Convention-cadre sur l’intelligence artificielle est le premier traité mondial de ce type qui garantira que l’intelligence artificielle respecte les droits des personnes. C’est une réponse à la nécessité d’une norme juridique internationale, soutenue par des États de différents continents qui partagent les mêmes valeurs, pour tirer parti des avantages de l’intelligence artificielle, tout en atténuant ses risques. Avec ce nouveau traité, nous visons à garantir une utilisation responsable de l’IA qui respecte les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie ».