Menu principal
Un projet de loi modifiant la loi sur les syndicats a été proposé par le gouvernement polonais au parlement, le 11 juin dernier. C’est le résultat du projet d’amendement à la loi sur les syndicats, préparé par la commission parlementaire sur la numérisation, l’innovation et les technologies modernes.
Les syndicats auront un aperçu des systèmes d’intelligence artificielle (IA) utilisés par les employeurs lorsqu’ils prennent des décisions en matière de rémunération et de licenciements.
Ce projet de loi avait été présenté lors de la précédente législature du Sejm par la commission de la numérisation, de l’innovation et des technologies modernes, ou plus précisément, la sous-commission permanente chargée des réglementations juridiques concernant les algorithmes numériques en 2022. Le parlement ne l’avait pas adopté. Le député Grzegorz Napieralski, président de la Sous-commission permanente sur l’intelligence artificielle et la transparence des algorithmes (CNT01S), créée le 25 janvier 2024, au sein de la Commission de la numérisation, de l’innovation et des technologies modernes (CNT), a repris des travaux sur ce sujet, indiquait le site Prawa.pl. le 8 février 2024.
Pourquoi les Polonais veulent changer la loi
Ce projet de loi fait référence à des termes qui ne sont pas définis dans le droit du travail polonais (par exemple, algorithme, intelligence artificielle). « Cela suscitera des doutes d’interprétation et limitera l’application pratique de la nouvelle disposition », a déclaré l’avocat Piotr Bocianowski, indiquait le site pulshr.pl le 12 juin dernier.
En effet, la loi sur les syndicats a été adoptée en 1991 (article 28 de la loi du 23 mai 1991 sur les syndicats – texte consolidé : Journal des lois de 2022, article 854), rappelait le site gfplegal.pl le 5 juin.
Les auteurs de l’amendement ont remarqué que bon nombre des problèmes auxquels les employeurs et les syndicats sont confrontés aujourd’hui n’existaient tout simplement pas à une époque où de nombreuses entreprises n’utilisaient pas encore d’ordinateurs. Or, au cours des trente dernières années, le fonctionnement des lieux de travail a changé d’une manière qu’il était impossible de prévoir en 1991.
Dispositif
L’employeur est tenu de fournir à l’organisation syndicale de l’entreprise les informations nécessaires à la conduite de telles activités, précisait praca.gazetaprawna.pl le 6 mai. Aujourd’hui, cela s’applique notamment aux informations, comme les conditions de travail et les principes de rémunération ; les activités de l’employeur et la situation économique liée à l’emploi et les changements attendus à cet égard ; les activités pouvant entraîner des modifications significatives dans l’organisation du travail ou les bases de l’emploi.
Le texte indique que les syndicalistes auront le droit de demander des informations à l’employeur concernant l’utilisation de l’IA pour prendre des décisions liées aux conditions de travail et de rémunération ou à l’accès à l’emploi.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour fournir ces informations sur « les paramètres, principes et instructions sur lesquels reposent des algorithmes ou des systèmes d’intelligence artificielle, qui influencent la prise de décision sur les conditions de travail et de rémunération , l’accès et le maintien dans l’emploi ».
Les syndicats évaluent le projet de manière positive. Le Présidium de la Commission nationale du NSZZ « Solidarność », dans son avis sur le projet du document du Sejm nº 2642, a souligné que la numérisation a un impact sur les conditions de travail. Cela pose aux syndicats de nouveaux défis dans la protection des travailleurs qui utilisent les dernières technologies ou dont le travail est organisé ou évalué à l’aide de celles-ci, conclu prawa.pl.