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On retiendra qu’elle prend l’entière responsabilité envers le public de toute utilisation de l’IA dans ses fonctions décisionnelles.
Elle veille à ce que son recours à l’IA ne nuise pas à l’indépendance judiciaire, à l’accès à la justice ou les droits fondamentaux comme le droit à un procès équitable devant un décideur impartial et à ce que son recours ne perpétue ni n’aggrave toute discrimination.
Dans le traitement administratif des décisions judiciaires et des données simplement pour des fins administratives, la Cour a recours à des sources et à des données certifiées ou vérifiées.
Elle autorise les audits externes de toute méthode de traitement de données assistée par l’IA qu’elle adopte.
Elle stocke et gère ses données dans un environnement technologique sécurisé qui protège la confidentialité, les renseignements personnels, la provenance et l’objet des données.
Elle veille à ce que les membres de la Cour et leurs auxiliaires juridiques soient conscients de la nécessité de vérifier les résultats générés par l’IA qu’ils pourraient vouloir utiliser dans leur travail.
On retiendra également qu’elle s’engage à ne pas utiliser l’IA, tout particulièrement les outils décisionnels automatisés, pour rendre ses jugements et ses ordonnances, sans tenir au préalable des consultations publiques.
Sont visées les décisions de la Cour sur les questions soulevées par les parties, qui sont consignées dans les motifs de jugement et les motifs d’ordonnance, ou toute autre décision rendue par la Cour dans le cadre d’une instance. Elle adopte ces principes à l’égard du recours à l’IA à des fins administratives.
Enfin, si un outil particulier faisant appel à l’IA a des répercussions sur la profession ou le public, elle consulte les parties intéressées avant de l’adopter.