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S’inscrivant dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe adopté le 11 décembre 2019, la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD) étend l’obligation de transparence qui incombe aux entreprises.
L’objectif recherché est de mettre sur un pied d’égalité les informations financières et celles relatives à la durabilité afin de permettre notamment aux investisseurs de disposer de données comparables et fiables.
L’application des critères ESG contribue à :
En revanche, il faut être sincère dans sa démarche : plusieurs entreprises ont été épinglées pour « greenwashing », prétendant être plus durables qu'elles ne le sont réellement.
Aussi, il ne faut pas négliger le coût que représente la collecte et la certification des critères ESG.
Découvrez contenus et précisions dans chacun des trois piliers de l’ESG en parcourant cette page.
Le critère environnemental de l’ESG évalue l’engagement d’une entreprise dans le développement durable. Les impacts directs et indirects de l’activité de l’entreprise sont mesurés par le biais de :
La mise en place de ce volet a des conséquences à la fois économiques et juridiques : l’utilisation raisonnée de ressources permet souvent des économies, l’approvisionnement auprès de fournisseurs durables diminue les coûts de fonctionnement, et cela permet de réduire également l’aléa juridique lié à des accidents touchant l’environnement.
Le principal risque associé à ce volet environnemental reste le greenwashing. Des affiches et packaging verts, de faux labels environnementaux, des allégations de neutralité carbone non-étayées : tous ces exemples sont des cas de greenwashing (également appelé éco-blanchiment), cette pratique mensongère consistant à exagérer ses actions environnementales pour promouvoir une image d’entreprise plus responsable qu’elle ne l’est en réalité.
Dans la course au plus « durable », il est tentant de vouloir exagérer ses actions environnementales, notamment dans l’objectif de séduire clients et candidats. D’ailleurs, selon une étude réalisée par la Commission Européenne, plus de la moitié (53%) des allégations environnementales des entreprises européennes sont trompeuses !
Les peines prévues en cas d’allégation environnementale ou de label de nature à induire en erreur, et donc susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, sont définies à l’article L.132-2 du code de la consommation : un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros pouvant être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits), ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
À noter que, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, ce taux est porté à 80 % lorsque des allégations trompeuses relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ou à la portée des engagements, reposent sur des allégations en matière environnementale.
A contrario, un engagement réaliste, transparent et argumenté de la part de l’entreprise, permet de valoriser l’image et la crédibilité de l’entreprise, dans un contexte où l’engagement envers le développement durable, le recours aux circuits courts et la mise en place de cycles vertueux sont des facteurs qui influencent grandement les décisions d’achats des consommateurs.
Les critères sociaux mesurent les impacts directs ou indirects d’une organisation sur les parties prenantes (collaborateurs, clients, fournisseurs, syndicats et communautés locales).
Il met en avant l’investissement d’une entreprise dans le tissu local (associatif, formation, éducatif, sportif, etc.)
Dans un contexte où les jeunes générations aspirent de plus en plus à un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, ce critère prend toute son importance quant à la capacité d’une entreprise à offrir un cadre de travail satisfaisant pour ses salariés et peut affecter durablement la réputation d’une entreprise sur le marché de l’emploi, auprès des candidats et candidates.
Pour exemple, selon une étude de l’INSEE, le revenu des femmes reste inférieur de presque 15% à celui des hommes en équivalent temps plein. Afin de lutter contre ces inégalités, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars. Si le résultat de cet index est insuffisant, les entreprises doivent établir des objectifs de progressions et/ou des mesures de correction, dans la cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, en cas de violation des obligations relatives à l’index de l’égalité professionnelle, les entreprises s’exposent au paiement d’une pénalité financière.
Ce critère ESG permet de s’assurer que l’entreprise est gérée en conformité avec les règles de droit. Il relève des processus de décision au sein d’une entreprise, qu’il s’agisse de répondre aux besoins des parties prenantes ou de se conformer à la loi. La gouvernance de l’entreprise est ainsi jaugée en fonction des indicateurs suivants :
Parmi les mesures pour lutter contre la corruption figure la loi Sapin 2. Cette loi impose plusieurs obligations clés pour renforcer l’intégrité et la conformité des affaires. Par exemple, les entreprises sont tenues de réaliser une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence, ce qui permet d’identifier et d’évaluer les domaines à risque, et donc d’ajuster les contrôles.
Le non-respect de ce dispositif anticorruption est sanctionné de différentes pénalités. Les dirigeants qui ne se conforment pas aux dispositions de la loi Sapin 2 peuvent se voir infliger une amende d’un montant maximal de 200 000 euros et les personnes physiques peuvent se voir appliquer une interdiction d’exercer une fonction publique, ou d’exercer l’activité professionnelle concernée par les faits de corruption.
Les Éditions Lamy et Liaisons sociales couvrent l’essentiel du cadre, des obligations et des évolutions liés à la réglementation et au reporting ESG en vous proposant à la fois des contenus théoriques ainsi que des actualités, le tout commenté et analysé par des experts de renom.
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